Dans le cadre de la transition énergétique et des efforts pour lutter contre la précarité énergétique, l'évolution du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et ses conséquences avec l’interdiction de mise en location de certains biens immobiliers est un sujet très actuel.

Voici les points clés concernant les interdictions de location en lien direct avec les classes énergétiques des logements :

De nouvelles règles de location liées au DPE :

Depuis la mise en place des réformes du DPE, en 2013 puis en 2021, une nouvelle réglementation concernant la location des logements énergivores, en particulier ceux classés F et G, a vu le jour.

•     Les logements classés G (les plus énergivores, consommation énergétique annuelle supérieure à 450 kWh/m²) sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
•     Les logements classés F (forte consommation d'énergie, mais en dessous de 450 kWh/m²) ne pourront plus être loués à partir de 2028.

Pourquoi cette interdiction ?

L'objectif de cette interdiction est double :

•     Réduire la précarité énergétique : en incitant à la rénovation des logements, ces mesures visent à améliorer les conditions de vie des locataires, qui se retrouvent souvent dans des logements énergivores avec des factures de chauffage élevées. Cela permet aussi de réduire les inégalités sociales liées à l'accès à un logement décent sur le plan énergétique.
•     Accélérer la transition énergétique : Ces mesures font partie de l'effort global pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie dans le secteur du logement. En effet, les bâtiments représentent une part importante des émissions de CO2 en France. En interdisant la location des logements énergivores, l'état entend accélérer la transistion énergétique du parc locatif français.

Impact pour les propriétaires :
Les propriétaires de biens classés F ou G devront donc entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour mettre leur bien en conformité avec la réglementation. En cas de non-réalisation de ces travaux, ils ne pourront plus louer leur bien après les dates butoirs.

    Choix possibles :

•         Réaliser des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique du bien et pouvoir continuer à le louer.
•         Vendre le bien si les travaux de rénovation sont jugés trop coûteux ou si le propriétaire ne souhaite pas investir
•         Louer sous certaines conditions : Dans certaines situations, des dérogations peuvent être accordées, mais elles sont très limitées et concernent principalement les logements situés dans des zones géographiques où la rénovation serait trop complexe ou coûteuse.

Conséquences pour le marché locatif :

•       Pression sur les prix des locations : les logements performants (classés A, B, C) deviennent de plus en plus attractifs, tandis que les biens énergivores perdent de la valeur sur le marché locatif. Cela entraîne une augmentation des loyers pour les logements bien classés, puisque la demande pour ces derniers augmente.
•       Baisse des biens disponibles pour les locataires : à mesure que des logements seront retirés du marché locatif en raison de leur mauvais classement énergétique, il y aura une réduction du nombre de biens disponibles à la location, entraînant une pression sur le marché.
•       Encouragement à la rénovation : cela pousse également les investisseurs à rénover leur patrimoine immobilier pour éviter la décote liée à un DPE défavorable et pour continuer à en tirer des revenus locatifs.

Aides et subventions :

Les propriétaires de logements énergivores peuvent bénéficier de diverses aides pour financer les travaux de rénovation, comme MaPrimeRénov' (www.maprimerenov.gouv.fr) , les éco-prêts à taux zéro (plus d'information ici), ou des aides spécifiques dans certaines régions (comme IZI-by-EDF).

Pour conclure :

L'interdiction de mise en location des logements énergivores fait partie d'une politique ambitieuse pour réduire la consommation énergétique des bâtiments, améliorer les conditions de vie des locataires et lutter contre le changement climatique. Elle entraîne des conséquences importantes pour les propriétaires, notamment l’obligation de rénover ou la possibilité de vendre leur bien. Elle impacte également le marché immobilier locatif en diminuant l'offre de logement ou en augmentant les prix des biens performants.

Margaux BLANCAND - pour dune & immobilier